Conditions générales de vente

De L’Art Dans Les Mains – Fabrication de bijoux fantaisie et d’objets en papier

EstAile – Artisan d’Art

Mme  FRIK Estelle

5 Ruelle ferrée – Chemin d’Ecuelle 54770 Bouxières Aux Chênes

Tél. : 06.73.33.50.93

Mail : estaile@estaile.fr

Numéro de SIREN:  838 835 163 – Répertoriée à la section des Métiers d’Art

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Madame FRIK Estelle  de bijoux fantaisies.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros net de taxes (TVA non applicable art.293B du code CGI code Général des Impots).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Madame  FRIK Estelle . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de Madame FRIK E. jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande et en détailler les modalités choisies. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Mme FRIK E. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’indisponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Estaile suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué  via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par paiement bancaire grâce à un système sécurisé . Le débit de la transaction bancaire n’est effectué qu’au moment de la réalisation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’accord de la transaction pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, MMe FRIK E. procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles .

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont énoncés lors de la  transaction.  En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Estaile a pour vocation  de prendre contact entre l’artisan d’art Estaile et le client via la fiche de contact pour entente préalable d’un service : vente à domicile des bijoux d’Estaile, vente à l’atelier d’Estaile des bijoux d’Estaile ou proposition d’atelier de calligraphie ou de fabrication de bijoux en papier à l’atelier d’Estaile ou au domicile du client.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué lors de la validation de la commande, après prise de contact via la fiche contact et entente préalable entre Estaile et le client. En cas de retard de livraison, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.Les bijoux sont confectionnés à partir de papiers précieux et doivent respecter les règles d’entretien spécifiées dans la page « Comment entretenir vos bijoux en papier ». Les bijoux en papier d’Estaile sont solides et forment une patine avec le temps  qui les rendent durables. Cependant, comme tous bijoux non confectionnés avec du métal, ils peuvent subir un écrasement. Estaile ne sera pas tenue responsable de cet détérioration , car il est demandé une attention particulière de stockage dans sa boîte d’origine lorsque le bijou en papier n’est pas porté.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  MME FRIK E. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.  Par ailleurs,  MME FRIK E. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de  MME FRIK E. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  Estaile sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive  de MME FRIK E. L’exception est faite  lorsqu’il est mentionné dans la page Actualités des évènements organisés par d’autres artistans qu’Estaile.. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Madame FRIK E.

Article 13 – Données personnelles

MME FRIK E. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet Estaile.

Article 14 –  Paiement par Paypal

Les règlements par Paypal sont admis lors des transactions réalisées entre l’artisan et le client (après entente préalable et échange via la fiche contact)  et s’effectuent alors par l’intermédiaire de Paypal et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services.

Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal.

Le Client est invité à s’y reporter, EstAile ne pouvant être tenue responsable des conditions posées par Paypal : Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal

Le prix des Produits est exigible lors de  la vente

Le Client garantit à EstAile qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ARTICLE 15 DELAI DES TRANSACTIONS

Les ventes des bijoux au domicile du client, à l’atelier ainsi que les ateliers d’Estaile proposés à l’atelier ou au domicile du client sont soumises à une entente préalable entre les 2 parties. Après le premier contact entre les 2 parties via la fiche contact, les 2 parties s’entendent pour fixer les modalités de la transaction via un devis et une facture élaboré par l’artisan et approuvé par le client. Le devis stipule  la nature de la prestation , la date , le lieu, les moyens de réalisation de la prestation, le certificat d’assurance professionnelle de l’artisan est documenté. Le devis est présenté dans un délai d’un mois maximum après l’entente préalable des 2 parties. Une facture  est établie par l’artisan lors des ventes des produits ainsi que lors de la réalisation d’ateliers.  . Les Commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant.

L’ensemble des délais mentionnés au sein du Site, s’entend comme des délais francs.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l’expédition de sa Commande.

ARTICLE 16 SUIVI DE COMMANDE D’ATELIERS

  Un devis est établi par l’entreprise De l’Art Dans Les Mains qui détaille toutes les modalités de la transaction entre EstAile prestataire de l’atelier et son client.  Le paiement se fait comptant à la fin de chaque séance en ce qui concerne les ateliers.

 ARTICLE 17  SUR COMMANDE DE PRODUITS PERSONNALISES

Les modalités pour toute commande personnalisée auprès d’EstAile :

Chaque client désireux de solliciter Estaile afin de fabriquer un bijou personnalisé peut en faire la demande écrite via le site Estaile.

Dans un délai maximum de 72 heures, Estaile contactera le client demandeur, via l’adresse mail pour s’entretenir d’une prise de rendez vous, afin de définir et bien déterminer le projet.

Ainsi, il est établit une entente préalable entre le client et EstAile par communication web et ou téléphonique. Le projet de confectionner un bijou, une parure ou autre pourra permettre d’établir un devis est établi par EstAile qui rappelent toutes les modalités de la prestation.

Selon les modalités entendues entre le client et EstAile, un à trois modèles de bijoux pouvant concrêtiser le désir du client  sont proposés en photo ou en démonstration (selon conditions établies au préalable) au client  et sans obligation d’achat.

A la condition que le bijou ou les bijoux sont achetés par le client, le bijou pourra porter le nom de la collection du bijou ainsi créé. Le nom de la collection sera choisi par le client ayant fait une commande personnalisée et ayant fait l’acquisition de cette commande. Si la transaction n’aboutit pas vers une vente , Estaile se réserve le droit d’utiliser cette confection pour créer une collection qui portera le nom choisi par Estaile.